Délégation est donnée à Mme Claire BALARESQUE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et M. Philippe OUTTIER, lieutenant-colonel respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.