Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service gouvernance et gestion de la politique agricole commune ;
2. M. Stéphane Landais, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage ;
3. Mme Avril Gommard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.