Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2019 fixant au titre de l'année 2019 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé)

Il est procédé pour l'année 2019 :

- à un abattement de 6,55 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.