Article 10 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires)

L'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Est ajoutée, dans les articles mentionnés au II du présent article, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :
« Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
II. - 1° Au 11° du III de l'article 2 ;
2° Au 7° du III de l'article 6 ;
3° Au 5° du III de l'article 6-1 ;
4° Au 12° du III de l'article 7 ;
5° Au 7° du III de l'article 8 ;
6° Au 9° du III de l'article 8-1.