Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires)

L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté à l'article 1er un quinzième alinéa ainsi rédigé :

« - octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »

II. - Il est inséré à l'article 3 un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« - octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »