Article 12 AUTONOME (Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Les concours ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 précité, dans leur version antérieure à celle issue du présent décret.