L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice. »