ANNEXE 1
À L'ARRÊTÉ DU 3 OCTOBRE 2019 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
I. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont ainsi modifiés :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la moyenne de ses revenus non-salariés N-4 à N-2 » sont remplacés par les mots : « ses revenus non-salariés déclarés au titre de l'année N-2 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'année N » sont remplacés par les mots : « l'année N-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4 bis, les mots : « la moyenne annuelle des revenus déclarés au titre des exercices N-4 à N-2 » sont remplacés par les mots : « ses revenus non-salariés déclarés au titre de l'année N-2 ».
II. - Les statuts généraux sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 11 bis, les mots : « et, au début de chaque année civile, les membres de la commission de recours amiable » sont remplacés par les mots : « . La périodicité de renouvellement des membres de la commission de recours amiable est fixée conformément à l'article R. 142-2-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles R. 142-1, R. 142-2, R. 142-2-1 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il délègue ses pouvoirs de décision et de notification. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre de la commission concerné pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes conditions que pour sa désignation » ;
d) Au quinzième alinéa, la référence : « R. 142-2 » est remplacée par la référence : « R. 142-2-1 » ;
e) Au dix-septième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « conformément à l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale ».