Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP))

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.