Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2019 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne))

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.