L'article R. 254-37 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et l'ensemble des éligibles » sont supprimés.