L'article R. 254-36 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou l'éligible » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques de l'obligé », est inséré le mot : « obtenus » et après les mots : « obligations complémentaires » sont insérés les mots : « pour la période en cours ».