L'article R. 254-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au cours de la période de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 254-10 » sont remplacés par les mots : « ou cède une partie de cette activité » et après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : « ou de la cession partielle d'activité » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une cession partielle d'activité, ce transfert est réalisé proportionnellement au chiffre d'affaires des ventes de produits phytopharmaceutiques cédés. »