Si de nouveaux établissements, services ou activités doivent être intégrés au contrat, un avenant devra être pris pour modifier la liste initiale.
II. - Objectifs du contrat définis dans le cadre du diagnostic partagé.
Dans le cadre du présent contrat, la personne morale gestionnaire s'engage, au terme du diagnostic préparé en concertation étroite avec l'autorité signataire du contrat et présenté en annexe dans le respect des priorités définies dans le(s) plan(s) départemental(aux) d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées [préciser le(s) département(s) concerné(s)], à l'atteinte des objectifs suivants :
- Objectif n° 1 : …
- Objectif n° 2 : …
- Etc.
Ces objectifs, déclinés en actions, et assortis d'indicateurs de suivi et/ou de résultat sont présentés en annexe du présent contrat, qui intègre également un calendrier prévisionnel de réalisation.
Annuellement, l'organisme gestionnaire adresse en même temps que les comptes administratifs, un bilan d'étape de la mise en œuvre des actions prévues au contrat.
Lors de la dernière année du contrat, un rapport complet d'exécution permettant d'évaluer l'atteinte globale des objectifs qualitatifs et de gestion prévus au contrat est transmis au préfet de région et aux préfets de département concernés. Ce document sera la base du travail en vue du renouvellement du contrat.
III. - Modalités financières de réalisation du contrat.
1. Détermination de l'évolution des moyens :
a) Détermination de la base budgétaire des établissements et services :
L'autorité de tarification définit avec le gestionnaire le montant d'une base budgétaire pour chaque établissement et service relevant du périmètre du contrat. Il est tenu compte du montant des recettes en atténuation correspondant aux conditions normales de fonctionnement.
b) Dotation(s) globalisée(s) commune(s) ou dotation globale de financement (par dotation limitative et pour les établissements et services financés sur ces dotations) :
Détermination du mode d'évolution de la dotation globalisée commune ou de la dotation globale de financement [choix entre les options présentées à l'article R. 314-40 du code de l'action sociale et des familles] c'est-à-dire :
- soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ;
- soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation ;
- soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation ;
- soit en l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme.
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, la revalorisation annuelle des financements se fait dans la limite des tarifs plafonds qui leur sont applicables.
Le contrat fixe pour chacun des établissements et services la liste des documents budgétaires à transmettre à l'autorité de tarification, ainsi que leur délai de transmission.
Nota. - Dans le cas des établissements publics, ces dispositions ne font pas obstacle à une transmission du budget prévisionnel au contrôle budgétaire et de légalité, ainsi qu'au comptable public, dans les conditions et délais de droit commun.