Visas et références juridiques :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, les articles L. 313-11, L. 313-11-2, L. 322-1 et L. 345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R. 314-39 à R. 314-43-1
Vu l'arrêté du XX/XX/XXXX fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;
Vu l'arrêté régional N° X portant programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le(s) plan(s) départemental(aux) d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) [préciser le(s) département(s) concerné(s)] arrêté(s) le(s) XX/XX/XXXX et sa (leur) programmation définie pour 5 ans ;
Le cas échéant : Vu la délibération du conseil d'administration de [raison sociale de l'organisme gestionnaire] ou de l'établissement public [raison sociale de l'établissement public] en date du XX/XX/XXXX ;
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule : Rappel du contexte (objectifs nationaux sur le logement et l'hébergement…) et des enjeux territoriaux, et la méthode de contractualisation retenue au plan régional.
Présentation de l'organisme gestionnaire : [rédaction par les organismes gestionnaires].
- le présent contrat concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux et, éventuellement, les activités suivants :
I. - Périmètre du contrat.
[Etablir la liste des établissements, des services, ainsi que des activités et établissements subventionnés, couverts par le contrat (nom, catégorie, raison sociale, identifiant FINESS ou numéro SIREN/SIRET), faire mention des arrêtés d'autorisation et des capacités autorisées pour les structures relevant du régime de l'autorisation].
Nota. - Les activités et les établissements subventionnés peuvent être intégrés dans le contrat si les crédits qui leur sont alloués sont pérennes (logique d'organisme gestionnaire qui peut organiser un parcours à travers les places autorisées et/ou subventionnées qu'ils gèrent).