ANNEXE II
MODÈLE DU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 345-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Entre,
D'une part, M. le préfet/Mme la préfète de la région XXXX, représenté(e) par M. le directeur régional/Mme la directrice régionale (et départemental[e]) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) ou M. le directeur/Mme la directrice régional(e) et interdépartemental(e) de l'hébergement et du logement (DRIHL), dénommé « l'autorité de tarification » ;
Et d'autre part,
M./Mme XXXX, président(e) de [raison sociale de l'organisme gestionnaire] / directeur(trice) de l'établissement public [raison sociale de l'établissement public], dénommé « l'organisme gestionnaire ».
Nota. - Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend des établissements ou des services qui relèvent de la compétence d'une autre autorité de tarification, celle-ci est co-signataire du contrat. Lorsque ce contrat comporte des dispositifs subventionnés, le préfet de département est également cosignataire.