ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 345-1 DU
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESPréambule
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit l'obligation pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2023.
Conclu pour une durée maximale de cinq ans, le CPOM couvre au minimum l'ensemble des centres d'hébergement et de réinsertion sociale d'un même gestionnaire implantés dans un même département. Ce périmètre peut être étendu à plusieurs départements d'une même région, avec l'accord des parties. De même, le contrat peut comprendre d'autres catégories d'établissement ou de services mentionnées à l'article 125 de la loi ELAN, relevant du gestionnaire signataire du CPOM. Il peut également intégrer des activités subventionnées relevant de ce même gestionnaire et du même ressort territorial.
Ce CPOM, support du dialogue entre les acteurs, doit permettre de mieux répondre aux enjeux d'accompagnement des personnes accueillies en introduisant une logique décloisonnée d'activités multiples et complémentaires, de parcours et de partenariats renforcés, qui sont les conditions de l'amélioration de la qualité de l'accompagnement et d'un accès à l'autonomie facilité. Le CPOM est un outil à la disposition tant du gestionnaire que des autorités de tarification pour structurer l'offre sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins identifiés et priorisés, notamment dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Le CPOM est en outre source de simplification administrative, pour l'aide sociale d'Etat, dans la mesure où il devient le document unique de contractualisation pour le gestionnaire. Le CPOM est enfin un levier de performance pour les établissements et services. Ainsi, le contrat est un outil de déclinaison opérationnelle des objectifs du PDALHPD, d'amélioration continue de la qualité en référence aux recommandations de bonnes pratiques édictées par la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que le vecteur de promotion des démarches accomplies en matière d'efficience des organisations. Le CPOM s'appuie sur les projets stratégiques des organismes gestionnaires, en cohérence avec les objectifs et priorités des PDALHPD.
Les parties signataires doivent préalablement réaliser un diagnostic partagé, objectif et documenté de la situation des établissements, services et activités couverts par le contrat. Ce diagnostic est multidimensionnel et concerne notamment :
- l'organisation de la qualité des accompagnements et l'adaptation de l'offre aux besoins des personnes dans une logique de parcours des personnes, et leur adéquation avec les besoins identifiés dans les PDALHPD et avec les principes définis dans le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme ;
- la personnalisation de l'accompagnement, l'expression et la participation individuelle et collective des personnes accompagnées ainsi que la garantie de leurs droits ;
- la politique de prévention et de gestion des risques ;
- la nature et le niveau d'activité, ainsi que le profil des personnes accueillies ou accompagnées ;
- l'ouverture des établissements et services sur leur environnement ;
- la situation sociale et financière des établissements et des services.
Ce diagnostic partagé s'appuiera notamment sur les résultats des évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les documents budgétaires et comptables des établissements et services signataires et les résultats des études nationales de coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
Les objectifs à établir pour la durée du contrat doivent s'appuyer sur les différents constats réalisés dans le cadre du diagnostic partagé. Les orientations stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels et peuvent eux-mêmes être déclinés en actions à mettre en œuvre.
Les objectifs opérationnels définis dans le contrat sont assortis d'indicateurs de suivi et de résultats permettant de mesurer le niveau d'atteinte de ces objectifs. Ces indicateurs sont en nombre réduit.
Les axes stratégiques suivants sont obligatoirement déclinés dans le contrat :
- favoriser l'accès rapide à un logement ordinaire ou adapté ;
- adapter l'offre en fonction de l'évolution des besoins des territoires et des personnes accueillies.
Les indicateurs suivants sont obligatoires :
- nombre de ménages sortis vers un logement ordinaire et taux de sortie vers un logement ordinaire (hors ménages à droits incomplets) dont :
- logement social ;
- logement privé ;
- nombre de ménages sortis vers un logement adapté et taux de sortie vers un logement adapté (hors ménages à droits incomplets) ;
- nombre de ménages disposant d'une demande de logement social active, rapporté au nombre de ménages accueillis (hors ménages à droits incomplets) ;
- taux de présence dans la structure au-delà d'une durée anormalement longue.
Les parties fixent également les règles convenues en matière d'affectation et de gestion des résultats, déficitaires comme excédentaires, la libre affectation des résultats par le gestionnaire devant être privilégiée. Ces affectations sont réalisées dans le respect des modalités définies par le contrat et des équilibres budgétaires.
Un modèle de contrat figure en annexe II. Il se compose d'un corps contractuel resserré permettant de faciliter sa conclusion.