Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code)

A la demande de l'une des parties, le contrat peut être révisé par avenant au cours de son exécution, en cas d'accord de l'ensemble des parties signataires.
L'autorité de tarification conserve néanmoins la possibilité de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat.