Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code)

Le contrat emporte les effets de la convention d'habilitation à l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-3.
A cette fin, il définit la nature et les conditions de mise en œuvre des missions assurées par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du périmètre de ce contrat pour chacun d'entre eux et par référence au plan mentionné à l'article L. 312-5-3.
Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, il mentionne, notamment :

- la ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;
- la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
- la capacité d'accueil du centre ;
- les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;
- le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3.

Le contrat précise également les modalités du concours que le(s) centre(s) apportent au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2-4 et au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2.