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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code)


Le représentant de l'Etat en région et le gestionnaire déterminent le périmètre géographique du contrat au regard notamment de l'éloignement des structures entre elles et de la diversité des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3. Ce périmètre est a minima départemental et comprend l'ensemble des centres d'hébergement et de réinsertion sociale d'un même gestionnaire. Il peut porter sur plusieurs départements d'une même région mais ne peut pas être inter-régional.
Le contrat fixe la liste des établissements et services relevant de son périmètre en application de l'article L. 313-11-2.
En complément, sous réserve de l'accord des parties, le contrat peut également comprendre des activités qui ne relèvent pas du régime de l'autorisation. Ces activités peuvent relever des budgets opérationnels de programme suivants :


- 104 « intégration et accès la nationalité française » ;
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- 303 « Immigration et asile » ;
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».


Lorsque le contrat comprend des dispositifs subventionnés, les éléments généraux des conventions pluriannuelles d'objectifs sont intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.