Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe sa date d'entrée en vigueur. Il est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Au plus tard douze mois avant l'échéance du contrat, si aucune des parties n'a manifesté le souhait de proroger le contrat en vigueur, les parties signataires entament une négociation en vue d'un nouveau contrat. La durée initiale du contrat peut être prorogée dans la limite d'une durée totale de six ans. Le contrat continue de produire ses effets, dans les conditions de formalités décrites ci-après.
Une partie signataire souhaitant la prorogation simple du contrat le notifie aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise du document aux destinataires. Celles-ci ont deux mois pour signaler leur accord ou leur désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis. En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l'issue de la période de deux mois, une négociation en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est ouverte sans délai.
Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 345-1 peut être transposé en contrat relevant de l'article L. 313-11-2 sous réserve de la co-signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial au-delà de six années.
En l'absence de signature de cet avenant, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en application de l'article L. 313-11 continue à produire ses effets jusqu'au terme initialement fixé.