Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés en application de l'article L. 313-11-2 pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale doivent être conformes au cahier des charges en annexe I du présent arrêté. Dans le respect de ce cahier des charges, le modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en annexe II du présent arrêté peut faire l'objet d'une adaptation par les parties signataires pour prendre en compte les enjeux spécifiques aux territoires d'implantation des établissements et services couverts par le contrat.
Ces contrats sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le cahier des charges et le modèle de contrat s'appliquent également aux opérations d'extension des établissements mentionnés à l'article L. 345-1, ainsi qu'aux établissements mentionnés à l'article L. 322-1, dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée.