Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

L'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

-Au troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe » sont remplacés par les mots : « au I de l'annexe » ;
-Au cinquième alinéa, le mot : « ISF » est remplacé par les mots : « impôt sur la fortune immobilière ».