Article AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2019, édition électronique, texte n° 32 :
Au lieu de : « Pour le ministre par délégation, Le chef du service industrie, J. TORGNOLA »,
lire : « Pour le ministre par délégation, Le chef du service industrie, J. TOGNOLA ».