Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Après le d de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »