Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

A la première phrase de l'article L. 231-4 du code minier, les mots : « et d'aménagement » sont remplacés par les mots : «, d'aménagement et de fin d'exploitation ».