Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».