Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Le II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique. »