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Article 1 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2019 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2019 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))


Délégation est donnée à Mme Laurence LANGA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements temporaires.