Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, secrétaire générale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.