Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts)

Les articles 74-0 K, 74-0 L et 74-0 L bis de l'annexe 2 au code général des impôts sont abrogés.