Article 1 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2019 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2019 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Hélène MESSMER est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2019.