Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 524-1-3, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « de ces documents » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 524-12 est remplacée par la phrase suivante :
« Elle l'est également dans les cas suivants :
« 1° Sur demande du Haut Conseil de la coopération agricole en application du I de l'article L. 528-2 ;
« 2° Sur demande écrite du cinquième au moins des membres de la société ;
« 3° Lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire. » ;
3° L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « il est adressé » sont remplacés par les mots : « sont adressés » et après les mots : « l'assemblée », sont ajoutés les mots : « ainsi que le document et le cas échéant l'attestation prévus au II de l'article L. 521-3-1 » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'envoi de la convocation et des documents l'accompagnant peut être fait par un moyen de communication électronique mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé coopérateur. » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « déterminé par elle », sont insérés les mots : « du document prévu au III de l'article L. 521-3-1 » ;
4° Au troisième alinéa de l'article R. 524-16, après les mots : « par l'assemblée de section », sont ajoutées les dispositions suivantes : « ainsi que la présentation de tous les points à l'ordre du jour de l'assemblée plénière débattus au cours de l'assemblée de section. Le sixième alinéa de l'article R. 524-13 est applicable à l'assemblée de section » ;
5° A l'article R. 524-17, après la première occurrence des mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1 » et après la seconde occurrence des mots : « commissaires aux comptes, » sont insérés les mots : « détermine une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative, » ;
6° A l'article R. 524-18 :
a) Dans la première phrase, les mots : « ou le directoire » sont supprimés et après les mots : « rapport aux associés, », sont insérés les mots : «, les documents prévus à l'article L. 521-3-1 » ;
b) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le rapport aux associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, le cas échéant ses activités en matière de recherche et de développement, les évènements importants entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que dans un chapitre distinct les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 524-32, après les mots : « comptes annuels, », sont insérés les mots : « les documents prévus à l'article L. 521-3-1, » ;
8° Après l'article R. 524-32, il est inséré un article R. 524-32-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 524-32-1.-La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.
« Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé. »