Article 12 AUTONOME (Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles)

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 précité sont réputés remplir les conditions pour être nommés aux emplois figurants au 3° de l'article 2 du présent décret.