Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs)

Il ne peut être mis à la disposition du public dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs autorisé conformément aux dispositions du I de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 susvisé plus d'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de paris sportifs au moyen d'un compte joueur.