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Article 9 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2019 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 9 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2019 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services.