Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2019 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2019 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à M. Alain THILLAY, professeur agrégé hors classe, chef du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée.