Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux)

Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application des articles 1 à 4 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.