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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux)


En application de l'article 6 du décret du 22 octobre 2019 susvisé et au vu de l'estimation fournie par la société La Française des jeux de la capacité de souscription des bénéficiaires de l'offre réservée aux salariés, un nombre maximum de 9 276 438 actions détenues par l'Etat sera cédé à la société La Française des jeux au prix de l'offre à prix ouvert, à charge pour elle de les rétrocéder sans délai à ses salariés et anciens salariés éligibles, conformément au 2° du II de l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.