Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous par la cession d'un nombre maximum de 99 320 000 actions de la société détenues par l'Etat, incluant le cas échéant la cession d'un nombre maximum de 11 350 028 actions dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 3.