Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts)
Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts)
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts. »