Article 5 AUTONOME (Décision n° 2019-AG-24 du 10 septembre 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Interculturelle Sociale et Sportive RINT pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune (RTM))

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.