Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 7 juin 2019 et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC et des indications spiritueuses de la Vallée du Rhône sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- du dernier paragraphe de l'article 4-c relatif à la connaissance des sorties de chais ;
- de la phrase « les modalités pratiques de fonctionnement du Suivi Aval de la Qualité sont décrites dans une procédure interne » de l'article 10 relatif au Suivi Aval de la Qualité ;
- de l'article 13 relatif au respect de l'accord interprofessionnel ;
- des mots « et premières transactions de vin » de l'article 14 relatif aux délais de paiement, le reste de l'article étant étendu jusqu'au 30 avril 2021 ;
- du point « k » du contrat de vente interprofessionnel.