Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 fixant les prescriptions nécessaires à la protection de la santé publique applicables au traitement et à l'utilisation du lait cru qui ne respecte pas les critères concernant la teneur en germes et/ou la teneur en cellules somatiques)

Le présent arrêté s'applique sans préjudice de clauses plus strictes susceptibles d'être convenues dans le cadre d'un accord interprofessionnel, éventuellement étendu au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime.