Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 fixant les prescriptions nécessaires à la protection de la santé publique applicables au traitement et à l'utilisation du lait cru qui ne respecte pas les critères concernant la teneur en germes et/ou la teneur en cellules somatiques)

Le présent arrêté définit les prescriptions nécessaires à la protection de la santé publique visées au point 2 du chapitre II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé applicable jusqu'au 13 décembre 2019 et au point 2 de l'article 50 du règlement (CE) n° 2019/627 susvisé applicable à compter du 14 décembre 2019.