Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 aux bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB))

Les dispositions des articles 3 des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.