Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 avril 2019 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :
- des mots : « et prend effet le 01/01/2019 » figurant à l'article 3 relatif à la durée de l'accord ;
- des mots : « une réponse à » figurant au deuxième paragraphe de l'article 6 relatif aux contrats concernant les matières premières ;
- de l'article 7 relatif aux contrats concernant les eaux-de-vie d'Armagnac ;
- de l'article 8.1.2 relatif à la connaissance des volumes de distillation d'Armagnac ;
- de l'article 9 relatif aux documents d'accompagnement (DAA/DAC, DAE, DSA/DSAC) ;
- de la mention : « télétransmis par la plateforme Concerto au BNIA » figurant au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 13 relatif aux faits générateurs ;
- des mots : « par voie d'avenant » figurant au dernier paragraphe de l'article 13 relatif aux faits générateurs.