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Article 10 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2019 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 10 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2019 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à M. Dominique ALGLAVE, ingénieur de recherche de première classe, chef du bureau de la sécurité numérique et du Centre Opérationnel de la Sécurité des Systèmes d'Information Ministériels, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité numérique et du Centre Opérationnel de la Sécurité des Systèmes d'Information Ministériels.