Article 46
Modification des statuts
Sur proposition du comité de direction, le projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.
Le projet est ensuite soumis au comité technique et au conseil académique pour avis, puis au conseil d'administration de l'université Paris-Saclay pour adoption, à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Les modifications sont approuvées par décret.
Une commission des statuts est créée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay qui définit sa constitution et les modalités de son fonctionnement. Cette commission se dote d'un règlement intérieur propre. Elle a compétence pour toutes les modifications statutaires concernant l'université Paris-Saclay et ses composantes.
Article 47
Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement composante
Tout établissement-composante de l'université Paris-Saclay peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de ce retrait.
Lorsque l'université Paris-Saclay considère qu'un établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote à la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé. Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire, sous réserve que cette notification intervienne six mois avant la fin de l'exercice. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de cette exclusion.
L'accord de retrait ou d'exclusion comprend une répartition des engagements communs entre l'établissement-composante et l'université Paris-Saclay sur la base d'une clé de répartition fondée sur des critères objectifs ainsi que les modalités éventuelles de la poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.
Dans tous les cas, l'établissement-composante retrouve la totalité des prérogatives qu'il a transférées à l'université Paris Saclay à la prise d'effet de la décision de retrait.
Article 48
Règlement intérieur
Le conseil d'administration adopte, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration, le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay dans les six mois de sa création, après approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires.
Aux fins de recueillir les approbations et avis visés au premier alinéa, le projet de règlement intérieur parvient auxdits établissements-composantes, composantes et universités membres-associées et ONR-OR partenaires, au moins deux mois avant la délibération portant approbation du nouveau règlement intérieur. Les établissements-composantes, composantes et des universités membres-associées se prononcent au moins quinze jours avant la date de tenue de la séance au cours de laquelle le projet de règlement intérieur est délibéré et dont ils sont dument informés. Le silence vaut accord.
Toutes modifications ultérieures du règlement intérieur sont soumises à la même procédure.