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Article AUTONOME (Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts)

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts)

Article 7
Instances

Le président de l'université Paris-Saclay par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique par ses délibérations et avis, assurent le fonctionnement de l'université Paris-Saclay.
Le comité de direction participe, par ses avis, à la préparation et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique.
Un conseil des établissements-composantes est institué auprès du président pour délibérer en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.
L'université Paris-Saclay se dote d'un conseil d'orientation stratégique.

Article 8
Le président, désignation - Entrée et sortie de fonction

Le président de l'université Paris-Saclay est élu par le conseil d'administration, à la majorité absolue de ses membres en exercice, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs, maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Il peut être créé un comité de recherche de candidatures dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
Le président peut être choisi hors du conseil d'administration. Dans ce cas, le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité.
Pour l'élection du président, la majorité absolue des membres du conseil d'administration est requise à chaque tour de scrutin. Si l'élection du président de l'université Paris-Saclay n'est pas acquise après trois tours de scrutin, la séance est levée. Le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Au cours de cette nouvelle session, l'élection se déroule selon les mêmes modalités. De nouvelles candidatures peuvent être présentées.
Les modalités concernant l'élection du président de l'université sont précisées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
La durée du mandat de président est de quatre ans, renouvelable une fois.
Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'établissement-composante ou de toute autre structure interne de l'université Paris-Saclay et avec toute autre fonction exécutive, comme celles de dirigeant exécutif de tout établissement public.

Article 9
Suppléance du président

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, le vice-président du conseil d'administration le supplée.
En cas d'empêchement définitif du président de l'université Paris-Saclay, le vice-président du conseil d'administration assure l'administration courante de l'université Paris-Saclay jusqu'à l'élection d'un nouveau président ou la désignation d'un administrateur provisoire par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités.
Le conseil d'administration est alors convoqué et présidé par le vice-président du conseil d'administration jusqu'à l'élection d'un nouveau président dans les plus brefs délais, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 10
Attributions du président

Le président :
1° Préside le conseil d'administration, le conseil académique en formation plénière, le comité de direction et le conseil des établissements-composantes prévu à l'article 29, prépare et exécute leurs délibérations ;
2° Est membre des instances délibératives des établissements-composantes ;
3° Propose au conseil d'administration la nomination du vice-président du conseil d'administration, et aux commissions du conseil académique compétentes, la nomination respective du vice-président de la commission de la recherche et du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire ;
4° Nomme les vice-présidents non élus, les vice-présidents délégués et les chargés de mission ;
5° Représente l'université Paris-Saclay en France et à l'international ;
6° Développe et renforce les coopérations avec le monde socio-économique et contribue à développer les ressources de l'université Paris-Saclay ;
7° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement et la stratégie de l'université Paris-Saclay, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration ;
8° Propose au conseil d'administration le rapport d'activité annuel ;
9° Mène avec les composantes, les établissements-composantes et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay un dialogue de gestion aboutissant à une convention pluriannuelle ;
10 ° Conclut les accords et les conventions sur le périmètre de compétence de l'université Paris-Saclay et en son nom ;
11° Préside la conférence annuelle des ressources humaines, dont le rôle et la composition sont validés par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay, et garantit le respect des orientations pluriannuelles ;
12° Propose au conseil d'administration, après avis du comité de direction, la lettre d'orientation budgétaire issue du débat d'orientation budgétaire ;
13° Exerce, au nom de l'université Paris-Saclay, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
Sur le périmètre de l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes, le président :
14° Prépare le budget de l'université Paris-Saclay ;
15° Est ordonnateur des recettes et dépenses inscrites au budget de l'université Paris-Saclay ;
16° Décide de l'affectation des locaux de l'université Paris-Saclay ;
17° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'université Paris-Saclay qu'il affecte ;
18° Nomme les membres des différents jurys, en dehors de ceux qu'une délibération du conseil d'administration attribue aux directeurs et directrices des composantes de l'université Paris-Saclay ;
19° Représente l'université Paris-Saclay à l'égard des tiers ainsi qu'en justice pour les affaires relatives à son périmètre ;
20° Est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;
21° Est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité et la santé des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
22° Veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, usagers et personnels de l'université Paris-Saclay.
Le président peut déléguer sa signature à l'ensemble des vice-présidents, au directeur général des services et aux agents placés sous son autorité ainsi qu'aux responsables ou représentants des composantes énumérées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, des écoles graduées, des Instituts, de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, de toute structure créée au sein de l'université Paris-Saclay et des services communs prévus à l'article L. 714-1 du même code, les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.

Article 11
Les vice-présidents

Le président propose au vote :
1° Du conseil d'administration la nomination du vice-président du conseil d'administration ;
2° De la commission de la recherche, la nomination du vice-président de la commission de la recherche ;
3° De la commission formation et vie universitaire, la nomination du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Le scrutin a lieu dans les trente jours qui suivent la prise de fonction du président de l'université Paris-Saclay. Le règlement intérieur précise les modalités de désignation et d'élections de ces vice-présidents.
Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard à la fin du mandat du président.
Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique parmi les élus du collège des usagers de la commission de la formation et de la vie universitaire ou de la commission de la recherche. Ses modalités de candidature et d'élections sont définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay qui précise en outre les modalités de désignation de ses chargés de mission.
En cas de vacance d'un siège ou de cessation définitive de fonction, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées au présent article.

Article 12
Le bureau

Conformément à l'article L.712-2 du code de l'éducation, le président de l'université Paris-Saclay est assisté d'un bureau dont les membres sont désignés par le conseil d'administration sur sa proposition.
Le bureau est composé de :
1° Dix membres désignés parmi les élus du conseil d'administration, de la commission de la formation et de la vie universitaire, de la commission de la recherche et du comité technique selon la répartition suivante : six enseignants-chercheurs, chercheurs ou enseignants et quatre personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS).
Ces désignations respectent les équilibres entre ces instances et la représentativité des listes issues des élections à ces instances ;
2° Deux usagers, dont un doctorant, choisis parmi les représentants élus des usagers aux deux conseils.
Le bureau est également composé des invités permanents suivants :
3° Les vice-présidents de l'université Paris-Saclay ;
4° Le directeur général des services ;
5° L'agent comptable ;
6° Les membres du comité de direction.
Le président peut inviter au bureau, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.

Article 13
Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend trente-six membres. Le nombre d'administrateurs est augmenté d'un lorsque le président de l'université Paris-Saclay est choisi hors du conseil.
Les dix-huit représentants élus par et parmi les personnels et étudiants de l'université Paris-Saclay, des établissements-composantes et des universités membres-associées sont répartis dans les collèges suivants :

Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées.
Les dix-huit personnalités qualifiées et extérieures à l'université Paris-Saclay sont réparties en trois catégories :
1° Trois représentants des collectivités territoriales ou leur groupement, dont un représentant de la région Ile-de-France, avec un suppléant de même sexe. Ces personnalités sont désignées par les collectivités ou groupements qu'elles représentent ;
2° Dix représentants du monde socio-économique ;
3° Cinq personnalités du monde académique.
Une liste de quinze personnalités mentionnées aux 2° et 3° du présent article est soumise aux membres élus du conseil d'administration par le comité de direction à partir de propositions issues par tiers des trois collèges du comité de direction élargi définis à l'article 27.
Les collectivités territoriales sont déterminées par les membres élus du conseil d'administration sur proposition du comité de direction.
Le choix final des personnalités mentionnées aux 2° et 3° du présent article tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées par les collectivités territoriales afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration.
Assistent au conseil d'administration le président du Comité d'orientation stratégique, le directeur général des services, l'agent comptable et le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, ou son représentant.
Les présidents et directeurs des établissements-composantes et des composantes, les présidents des universités membres-associées, les présidents des ONR partenaires et de l'IHES ou leur représentant, les vice-présidents statutaires, sont invités permanents du conseil d'administration.
Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle a été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, une autre personnalité du même sexe est désignée, suivant le processus de désignation de personnalités extérieures, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 14
Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration :
1° Elit le président de l'université Paris-Saclay ;
2° Elit le vice-président du conseil d'administration sur proposition du président ;
3° Adopte, à la majorité absolue des membres en exercice, le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay, et ses modifications ultérieures ainsi que celles des statuts dans les conditions prévues aux articles 46 et 48 ;
4° Approuve les statuts et le règlement intérieur des composantes, des services communs, des écoles graduées, des Instituts et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ;
5° Emet un avis sur les modifications des statuts des établissements-composantes ;
6° Vote, à la majorité absolue des membres en exercice, la demande d'accréditation des diplômes portés par l'université Paris-Saclay ;
7° Emet un avis conforme sur toute demande d'attribution d'un grade à un diplôme d'établissement dans les conditions fixées à l'article 5 ;
8° Approuve, par délibération prise à la majorité simple et sur proposition du président, la création, la suppression ou la modification des composantes, de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et des écoles graduées ou Instituts, ou toute autre structure créée au sein de l'université Paris-Saclay ;
9° Vote, à la majorité absolue des membres en exercice, les conditions de toute demande d'association, de retrait ou d'exclusion d'un établissement-composante, d'une université membre-associée ou d'un établissement associé ;
10° Désigne les membres du conseil d'orientation stratégique prévu à l'article 30, sur proposition du comité de direction ;
11° Approuve les accords et les conventions signés par le président ;
12° Autorise le président à engager toute action en justice, à recourir à l'arbitrage et à signer les transactions sur son périmètre de compétences ;
13° Adopte la charte des recrutements des enseignants-chercheurs après approbation des instances compétentes des établissements-composantes et des universités membres-associées ;
14° Approuve le bilan social présenté annuellement après avis du comité technique ;
15° Approuve le contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
16° Approuve le rapport annuel d'activité qui comprend une information concernant les conventions d'objectifs et de moyens (COM), les conventions d'objectifs et d'engagements (COE) et leur évolution, présenté par le président ;
17° Approuve la lettre d'orientation budgétaire issue du débat d'orientation budgétaire, les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les composantes et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et les conventions d'objectifs et d'engagements avec les établissements-composantes ;
18° Fixe, sur proposition du président de l'université Paris-Saclay, la répartition des emplois alloués à l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes ;
19° Adopte le budget et approuve les comptes de l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes ;
20° Approuve les emprunts, les prises de participation ainsi que les créations de filiales et de fondations ;
21° Accepte les dons et legs, les acquisitions et cessions immobilières, ainsi que l'aliénation des biens mobiliers sur son périmètre de compétences ;
22° Crée toute commission, conseil ou comité qu'il estime utile ;
23° Délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
En cas de partage égal des voix au conseil d'administration, le président a voix prépondérante.
Le conseil d'administration peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs correspondant à ceux mentionnés aux 11°, 12° et 21° du présent article. Le président rend compte dans les meilleurs délais au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
En outre, le conseil d'administration est réuni à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

Article 15
Composition du conseil académique

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Outre le président, il comprend quatre-vingts membres titulaires et soixante suppléants. Les suppléants siègent en l'absence de leur titulaire.
Le président de l'université Paris-Saclay préside le conseil académique en formation plénière. En cas de partage égal des voix, il dispose d'une voix prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut être remplacé par le vice-président du conseil d'administration ou l'un des vice-présidents des commissions du conseil académique qu'il désigne. Celui-ci dispose d'une voix délibérative et prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les directeurs des écoles graduées et des Instituts ou leurs représentants, les vice-présidents, sont invités permanents du conseil académique.
Il se réunit au moins deux fois par an et avant chaque conseil d'administration dont la décision requiert un avis du conseil académique.

Article 16
Attributions du conseil académique

Le conseil académique, siégeant en séance plénière, est l'instance consultative majoritairement composée d'élus de l'université. Les politiques générales sur la vie académique de l'université y sont débattues.
Le conseil académique en formation plénière est consulté sur :
1° Les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique ;
2° Les profils d'emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou à créer à l'exception des emplois des établissements-composantes et universités membres-associées ;
3° La demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
4° Le contrat pluriannuel d'établissement ;
5° La politique documentaire et les mesures relatives aux bibliothèques et centres de documentation ;
6° Les statuts et le règlement intérieur des composantes, des services communs, des écoles graduées, des Instituts et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ;
7° Toute demande d'association, ainsi que de retrait ou d'exclusion d'un établissement-composante, la dénonciation de la convention avec une université membre-associée ou un établissement associé.
Le conseil académique en formation plénière émet des vœux sur la transformation numérique et sur tout sujet qui lui est soumis par le président.
Un bilan annuel sur la mission « égalité entre les femmes et les hommes » lui est présenté.
Il adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail.
Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants ou étudiants de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est exercé en premier ressort par le conseil académique constitué en section disciplinaire, à l'exception des élèves inscrits dans les diplômes spécifiques des établissements-composantes mentionnés à l'article 5 des présents statuts.

Article 17
Composition de la commission de la recherche

La commission de la recherche comprend quarante membres titulaires et vingt-huit suppléants des élus ainsi répartis :
1° Vingt-quatre représentants du personnel. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
2° Quatre représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
3° Sept représentants des ONR et OR partenaires ;
4° Cinq personnalités extérieures qualifiées : un représentant d'une collectivité territoriale et quatre représentants du monde socio-économique.
Les cinq personnalités extérieures qualifiées sont désignées par les représentants élus de la commission de la recherche sur proposition du comité de direction.
Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leur titulaire.
La commission de la recherche se réunit au moins trois fois par an.
Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées.

Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents recherche ou les personnels qui exercent des fonctions équivalentes au sein des établissements-composants, composantes et universités membres-associées, ainsi que les directeurs adjoints recherche des écoles graduées et des Instituts, sont invités permanents de la commission de la recherche.

Article 18
Attributions de la commission de la recherche

La commission de la recherche du conseil académique :
1° Adopte son règlement intérieur ;
2° Répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration ;
3° Est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche ;
4° Adopte les mesures de nature à permettre le développement des activités de diffusion de la culture et de l'information scientifique, technique et industrielle ;
5° Débat sur la politique scientifique de l'université Paris-Saclay, où sont définies les priorités transversales et la manière de répondre aux enjeux sociétaux ;
6° Est consultée sur le cadrage pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, conformément à l'article L. 954-2 du code de l'éducation, hors établissements-composantes.

Article 19
Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire

La commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) comprend quarante membres titulaires et trente-deux suppléants des élus ainsi répartis :
1° Vingt-huit représentants des enseignants-chercheurs et enseignants et personnels assimilés, d'une part, et des usagers, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
2° Quatre représentants du personnel ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé ;
3° Trois représentants des ONR et OR partenaires désignés par le collège des ONR et OR partenaires mentionné à l'article 27 et appartenant tous à des ONR et OR différents y compris entre titulaire et suppléant ;
4° Cinq personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire et trois représentants du monde socio-économique.
Les cinq personnalités extérieures sont désignées par les représentants élus de la commission de la formation et de la vie universitaire sur proposition du comité de direction.
Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leur titulaire.
La commission de la formation et de la vie universitaire se réunit au moins trois fois par an.
Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents formation ou les personnels qui exercent des fonctions équivalentes au sein des établissements-composantes, composantes et universités membres-associées, ainsi que les directeurs adjoints chargés de la formation des écoles graduées et Instituts et le directeur de l'Ecole universitaire de premier cycle, sont invités permanents de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Article 20
Attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire

La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique adopte :
1° Son règlement intérieur ;
2° La répartition de l'enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et dans le respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;
3° Les règles relatives aux examens, les modalités de contrôle des connaissances et les capacités d'accueil pour l'offre de formation arrêtée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ;
4° Les règles d'évaluation des enseignements pour l'offre de formation arrêtée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ;
5° Des mesures de nature à favoriser la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;
6° La mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie, des processus d'insertion professionnelle ;
7° Les mesures de nature à favoriser l'orientation des étudiants, la validation des acquis et leur entrée dans la vie active ;
8° Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants ;
9° Les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
10° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences, culture et société, initiées et animées par des étudiants et enseignants-chercheurs, au sein de l'université Paris-Saclay comme sur le territoire de rayonnement de l'université Paris-Saclay après avis des conseils des composantes et établissements-composantes et universités membres-associées ;
11° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation.
Elle donne un avis sur l'accréditation de l'offre de formation, son adéquation aux besoins et attentes extérieurs, son internationalisation, sa soutenabilité, la délivrance de grades, la délivrance de diplômes d'université.
Elle émet un avis conforme aux demandes d'attribution de la marque commune pour tout nouveau diplôme.

Article 21
Le collège premier cycle

Le collège premier cycle est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par la commission de la formation et de la vie universitaire en son sein et de représentants des composantes et établissements-composantes, universités membres-associées et de la direction de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay. Il est présidé par le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont précisées dans le règlement intérieur.
Il propose à la commission de la formation et de la vie universitaire les mesures s'appliquant aux diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay. Il présente régulièrement le bilan de son activité et ses projets à la commission de la formation et de la vie universitaire. Il garantit la cohérence d'ensemble de tous les diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ainsi que la soutenabilité des formations de premier cycle.
Le collège premier cycle se réunit au minimum deux fois par an.
Il prépare les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire de définition de l'ensemble des formations de premier cycle (université Paris-Saclay et Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay) :
1° Le cadrage général des caractéristiques des deux accréditations de diplômes de premier cycle (celle de l'université Paris-Saclay et celle de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay) ;
2° L'organisation générale et l'évolution de l'offre de formation des diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay ;
3° La cohérence de l'offre de formation de premier cycle ;
4° Les règles générales relatives aux examens ;
5° Les règles générales d'évaluation des enseignements ;
6° Les expressions des besoins en enseignement contribuant à la définition des postes à ouvrir au recrutement (regroupant les besoins de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et pour les formations de premier cycle de l'université Paris-Saclay) ;
7° Les actions d'internationalisation des formations de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
Il établit un bilan annuel et une analyse :
8° De tous les indicateurs de fonctionnement, de réussite, d'insertion professionnelle et de soutenabilité de toutes les formations de premier cycle ;
9° Des passerelles entre diplômes, des mutualisations, des innovations pédagogiques et des accompagnements des étudiants.

Article 22
Le collège master

Le collège master est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par le conseil académique de l'université Paris-Saclay en son sein et des représentants des écoles graduées et des composantes, établissement-composantes, et universités membres-associées.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont précisées dans le règlement intérieur et il est présidé par le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Le collège master se réunit au minimum deux fois par an.
Il assure la coordination de l'ensemble des formations de niveau master de l'université Paris-Saclay, à l'exception des diplômes d'ingénieurs et des diplômes de l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay.
En lien avec les écoles graduées, il prépare les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire pour l'ensemble des formations de master :
1° Le cadrage général des caractéristiques de l'accréditation des diplômes de master ;
2° Les règles générales relatives aux examens ;
3° Les règles générales d'évaluation des enseignements.
Il veille à la cohérence de l'évolution de l'offre de formation de niveau master et des actions d'internationalisation des formations.
Il propose des actions transversales concernant des formations de niveau master telles que les passerelles entre diplômes, les mutualisations, les innovations pédagogiques et les échanges de bonnes pratiques.
Il est consulté sur la procédure d'avis conforme des diplômes de niveau grade de master portés par un établissement composante, prévu par le dernier alinéa de l'article 5. Il établit annuellement :
4° Un bilan et une analyse de tous les indicateurs de fonctionnement, de réussite, d'insertion professionnelle ;
5° Un bilan de soutenabilité de tous les masters ;
6° Un bilan de son activité et une présentation de ses projets à la commission de la formation et de la vie universitaire.

Article 23
Réunion des collèges premier cycle et de master

La réunion des collèges premier cycle et de master est chargée de préparer les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire pour définir les dispositifs transversaux de type césure, engagement étudiant, cadre de certification, orientations pédagogiques générales.

Article 24
Commission des carrières des enseignants-chercheurs

Cette commission est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et des textes pris pour application, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, des personnels assimilés, des chargés d'enseignement vacataires, et des enseignants invités de l'université Paris-Saclay et pour la nomination des membres du comité de sélection prévu au 2° de l'article L. 954-3. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, elle est composée à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition restreinte du conseil académique des universités.
Elle est constituée des seuls élus titulaires et suppléants du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay au périmètre des composantes universitaires, représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.
Elle est présidée par le président de l'université Paris-Saclay.
Lorsque la composition de la commission des carrières des enseignants-chercheurs de l'université ne permet pas le respect des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le président de l'université choisit parmi les membres élus de cette commission ceux appelés à constituer la commission des carrières des enseignants-chercheurs pour examiner les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités.
La proposition du président comporte le plus grand nombre de personnes possible choisies parmi les membres élus remplissant les conditions pour siéger dans la commission précitée afin d'assurer le respect des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Elle est adressée aux membres de la commission des carrières des enseignants-chercheurs de l'université.
Les membres de la commission peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa précédent. Cette proposition est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par les membres de la commission des carrières des enseignants-chercheurs de la proposition du président.
Si aucune autre proposition n'est transmise au président dans le délai mentionné ci-dessus, la proposition du président est retenue. Si une ou plusieurs autres propositions sont transmises, elles sont soumises, ainsi que la proposition du président, au vote des membres de la commission des carrières des enseignants-chercheurs de l'université. La proposition retenue est celle qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Au second tour, la proposition retenue est celle qui recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages entre les propositions arrivées en tête lors de ce deuxième tour, le président choisit la liste retenue parmi celles-ci.

Article 25
Dispositions électorales communes aux instances

Les membres du conseil d'administration et du conseil académique, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret de liste par collèges distincts et au suffrage direct par et parmi les personnels et usagers de l'université Paris-Saclay, des établissements-composantes et des universités membres-associées.
Les personnels des établissements-composantes qui exercent leurs fonctions dans les campus en dehors de la région Ile-de-France ne sont ni électeurs, ni éligibles aux conseils d'administration et académique de l'université Paris-Saclay, sauf si l'établissement composante a demandé l'intégration du campus suivant les dispositions du second alinéa de l'article 4 des présents statuts.
Seuls les usagers inscrits en Ile-de-France sont électeurs et éligibles aux conseils d'administration et académique de l'université Paris-Saclay.
A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université Paris-Saclay.
Sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements, les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs présents dans les laboratoires qui relèvent de l'université Paris-Saclay, dès lors que leurs activités d'enseignement au sein de l'université Paris-Saclay sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche à l'université Paris-Saclay ou dans les établissements-composantes, les enseignants de l'enseignement supérieur agricole.
Pour les personnels du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) des sites associés à Saclay, les cadres scientifiques sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. Les cadres scientifiques « E5 et plus » titulaires d'une habilitation à diriger des recherches sont électeurs dans le collège A.
Pour ce qui concerne les personnels du CEA et les personnels de l'ONERA des sites associés à Saclay, les modalités de leur intégration dans les différents collèges électoraux pour les élections universitaires sont déterminées par le règlement intérieur.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au conseil d'administration et au sein des commissions du conseil académique de l'université Paris-Saclay, chaque liste assure la représentation des trois grands secteurs de formation.
Les représentants du personnel sont élus pour une période de quatre ans, correspondant au mandat du président. Les représentants des étudiants sont élus pour une période de deux ans.
Les personnalités extérieures sont désignées pour une période de quatre ans, correspondant au mandat du président.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président.
La répartition des électeurs par grands secteurs de formation et de recherche pour la première élection des représentants du conseil d'administration et du conseil académique est fixée dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
Un comité électoral consultatif est créé. Sa composition et ses missions sont précisées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
Les conditions de remplacement des élus dans les conseils sont régies par les dispositions électorales du code de l'éducation.

Article 26
Modalités de vote

Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique soit par un vote électronique dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011. Le choix entre ces deux modes de scrutin est déterminé par délibération du conseil d'administration.

Article 27
Composition et fonctionnement du comité de direction

Le comité de direction réunit les présidents et directeurs des composantes dont la liste est dressée en annexe, des établissements-composantes et des universités membres-associées. Ces membres sont réunis en deux collèges :
1° Collège des composantes et universités membres-associées ;
2° Collège des établissements-composantes.
Le président réunit, au moins deux fois par an, un comité de direction élargi à un troisième collège constitué des représentants des ONR partenaires et de l'IHES pour toute question d'intérêt commun.
Ces comités se réunissent sur convocation du président ou sur demande d'au moins deux membres du comité de direction ou du comité de direction élargi. La réunion se tient au plus tard sous trois semaines.
Dans les conditions prévues par l'article 13 des présents statuts, le comité de direction élargi propose la liste des personnalités extérieures désignées à titre personnel du conseil d'administration.
Chaque collège dispose des mêmes droits de vote qui sont précisés dans le règlement intérieur.
Le président a voix délibérative.
Le président peut inviter compte tenu de l'ordre du jour, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le règlement intérieur détermine les modalités d'application du présent article.

Article 28
Attributions du comité de direction

Le comité de direction participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il arbitre et prépare les choix stratégiques de l'université Paris-Saclay.
Le comité de direction donne un avis sur :
1° La stratégie formation et les moyens associés ainsi que sur les partenariats stratégiques ;
2° Les modalités de retrait ou l'exclusion d'un établissement-composante ;
3° Les modalités de la dénonciation d'une convention avec une université membre-associée ou un établissement associé ;
4° Les modalités de transfert et de délégation de compétence entre l'université Paris-Saclay et les établissements-composantes, après accord du conseil des établissements-composantes ;
5° La création ou la suppression de services mutualisés.
Le comité de direction élargi donne notamment un avis sur :
6° Les conséquences des modifications affectant le périmètre scientifique d'un établissement-composante, après décision du conseil des établissements-composantes ;
7° La stratégie recherche-innovation et les moyens associés, sur les partenariats stratégiques et sur l'évolution des écoles graduées et des Instituts ;
8° Le contrat d'établissement ;
9° La lettre d'orientation budgétaire et la politique de recrutement ;
10° Les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'université Paris-Saclay ;
11° La composition et les membres du Conseil d'orientation stratégique.

Article 29
Composition et attributions d'un conseil des établissements-composantes

Un conseil des établissements-composantes est institué auprès du président durant la période d'expérimentation. Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.
Il réunit les présidents et directeurs des établissements-composantes et le président de l'université Paris-Saclay.
Il se réunit sur convocation du président ou sur demande d'au moins deux membres du conseil des établissements-composantes. La réunion se tient au plus tard sous trois semaines.
Chaque membre a une voix délibérative. Les décisions sont prises à l'unanimité.
Le président peut inviter compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.

Article 30
Composition et missions du Conseil d'orientation stratégique

Le Conseil d'orientation stratégique (COS) est composé de dix à quinze personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de l'université Paris-Saclay et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces personnalités, proposées par le comité de direction élargi, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il participe à la détermination de la stratégie de l'université Paris-Saclay et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au comité de direction le lancement de nouveaux projets stratégiques.
Il se réunit également au moment de la préparation de l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) et du contrat pluriannuel de l'université Paris-Saclay.

Article 31
Composition et attributions du comité d'audit

Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.
A cette fin, le président peut constituer un comité d'audit composé de trois membres extérieurs à l'université Paris-Saclay, nommés par le conseil d'administration sur proposition du président après avis du conseil des établissements-composantes. Le comité peut demander la communication de tout document nécessaire à son évaluation, et solliciter tout expert pertinent sur le sujet.
Le comité d'audit établit un rapport et formule des recommandations qu'il présente au conseil d'administration de l'université Paris-Saclay. Il peut recommander la révision du budget ou de la campagne emploi de l'établissement-composante. Il peut aussi émettre des vœux ou alerter sur des risques.
Le conseil d'administration peut demander à l'établissement-composante de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport. Si les recommandations ne sont pas mises en œuvre à l'issue du délai proposé dans le rapport d'audit, le président peut décider, après avis conforme du conseil d'administration, de suspendre le versement des crédits de l'Initiative d'Excellence (IDEX) de l'établissement composante concerné, jusqu'à la mise en conformité de ses actions avec les engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.

Article 32
Les instances de dialogue social

Un comité technique ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris-Saclay sont institués au périmètre employeur de l'université Paris-Saclay.
Un comité technique commun ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail commun peuvent être créés conformément à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 pour l'examen des questions communes à l'université Paris-Saclay et aux établissements-composantes.
L'identification des sujets communs relève des conseils d'administration de l'université Paris-Saclay et des établissements-composantes.
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement de ces comités dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'université Paris-Saclay met en œuvre une charte pour assurer un dialogue social de qualité et une expression des libertés syndicales.